Charte des Annonces Immobilières

Version 4.0 — en vigueur depuis le 24 juillet 2026

Règles de qualité, transparence et publication

Version 4.0

PRÉAMBULE

La qualité des annonces constitue un élément essentiel de la mission de Kërjom.

Une annonce immobilière doit permettre aux utilisateurs de disposer d’informations fiables, compréhensibles et suffisamment précises pour prendre des décisions éclairées.

La présente Charte définit les règles applicables à toute annonce publiée sur Kërjom.

ARTICLE 1 — Engagement général du publieur

Toute personne publiant une annonce sur Kërjom s’engage à fournir des informations :

• exactes ;

• sincères ;

• actualisées ;

• vérifiables.

Le publieur demeure seul responsable des informations communiquées.

ARTICLE 2 — Conditions nécessaires pour publier une annonce

Avant publication, le publieur doit disposer :

• d’un droit sur le bien ;

• d’un mandat ou d’une autorisation lorsque nécessaire ;

• des informations nécessaires à la description du bien.

ARTICLE 3 — Informations obligatoires d’une annonce

Selon la nature du bien, une annonce peut devoir comporter :

Identification du bien

• type de bien ;

• usage ;

• nombre de pièces ;

• superficie ;

• localisation.

Informations financières

• prix demandé ;

• conditions particulières ;

• charges éventuelles.

Informations descriptives

• équipements ;

• état général ;

• caractéristiques importantes.

ARTICLE 4 — Règles concernant les photos et vidéos

Les contenus visuels doivent :

• représenter le bien annoncé ;

• être récents dans la mesure du possible ;

• ne pas induire volontairement l’utilisateur en erreur.

Sont interdits :

• photos d’un autre bien ;

• images récupérées sans autorisation ;

• images trompeuses ;

• modifications destinées à masquer des défauts importants.

ARTICLE 5 — Utilisation de l’intelligence artificielle dans les annonces

L’utilisation d’outils numériques ou d’intelligence artificielle est autorisée uniquement lorsqu’elle ne crée pas une représentation trompeuse.

Exemples :

Acceptables :

• amélioration de luminosité ;

• correction technique ;

• création d’une vue d’aménagement clairement identifiée comme virtuelle.

Interdits :

• création d’un logement inexistant ;

• ajout artificiel d’équipements inexistants ;

• modification substantielle de la réalité du bien.

ARTICLE 6 — Exactitude du prix

Le prix publié doit correspondre à une intention réelle de vente ou de location.

Sont interdits :

• prix volontairement fictifs ;

• prix d’appel trompeurs ;

• annonces publiées uniquement pour attirer des contacts.

ARTICLE 7 — Localisation du bien

La localisation doit être suffisamment précise pour permettre une compréhension correcte du bien.

Toute manipulation volontaire de localisation est interdite.

Kërjom peut limiter la précision publique de certaines informations pour protéger la vie privée.

ARTICLE 8 — Annonces multiples et doublons

Kërjom distingue les annonces multiples publiées par un même vendeur de celles publiées par des vendeurs différents.

8.1. Doublons publiés par un même vendeur

Un utilisateur, une agence immobilière ou plusieurs comptes appartenant à une même structure ne doivent pas publier plusieurs annonces portant sur un même bien immobilier dans le but notamment :

• d'occuper artificiellement les résultats de recherche ;

• d'augmenter indûment la visibilité d'un même bien ;

• de contourner les limitations de publication ou les règles commerciales de Kërjom.

Lorsqu'un même bien fait l'objet de plusieurs annonces substantiellement identiques publiées par un même vendeur, Kërjom peut, à sa seule appréciation, fusionner, masquer, déclasser ou supprimer les annonces concernées, sans préjudice des autres mesures prévues par les présentes Conditions.

8.2. Annonces publiées par des vendeurs différents

La publication d'un même bien immobilier par plusieurs vendeurs, agences, mandataires, promoteurs ou autres professionnels distincts n'est pas considérée comme un doublon interdit lorsque chacun déclare disposer d'un droit légitime de commercialisation du bien.

Toutefois, Kërjom se réserve le droit de demander tout justificatif utile en cas de doute sur la légitimité de cette commercialisation ou lorsqu'il existe des indices de fraude, d'usurpation, d'absence de mandat ou de reproduction non autorisée d'une annonce.

À défaut de justificatif suffisant, Kërjom peut suspendre, masquer ou supprimer l'annonce concernée.

ARTICLE 9 — Biens interdits ou soumis à restriction

Ne peuvent être publiés :

• biens inexistants ;

• biens dont la commercialisation est interdite ;

• contenus illégaux ;

• annonces contraires à l’ordre public.

ARTICLE 10 — Mise à jour et suppression

Le publieur doit maintenir son annonce à jour.

Il doit notamment :

• retirer un bien vendu ;

• modifier un prix devenu incorrect ;

• corriger toute information erronée.

ARTICLE 11 — Contrôles effectués par Kërjom

Kërjom peut utiliser :

• contrôles humains ;

• outils automatisés ;

• signalements utilisateurs ;

• analyses statistiques.

Ces contrôles ne transfèrent pas la responsabilité du vendeur vers Kërjom.

ARTICLE 12 — Sanctions

En cas de non-respect :

Kërjom peut :

• demander une correction ;

• suspendre une annonce ;

• supprimer une annonce ;

• limiter la visibilité ;

• suspendre un compte.