Conditions Générales d'Utilisation

Préambule

La plateforme Kërjom (ci-après « la Plateforme ») est éditée et exploitée par l'entreprise individuelle Versol Agro, immatriculée au RCCM de Dakar sous le numéro SN.DKR.2023.A.9118, dont le siège social est situé Rue KA 18, Villa N° 4478, Sicap Karack, Dakar 10700, Sénégal (ci-après « Kërjom » ou « l'Éditeur »).

Kërjom se positionne comme un hub immobilier sénégalais de référence, offrant aux particuliers et aux professionnels un ensemble de services intégrés : publication d'annonces (vente, location), outils d'estimation, mise en relation avec des experts (notaires, agents immobiliers, banques), conseils juridiques et fiscaux, ainsi que des prestations de confiance optionnelles.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « les CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la Plateforme, accessible via le site kerjom.com et l'application mobile Kërjom, par toute personne physique ou morale (ci-après « l'Utilisateur »). L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Article 1 — Définitions

• Annonce : description d'un bien immobilier (vente ou location) publiée sur la Plateforme par un Vendeur.
• Badge de confiance : le badge « Annonce vérifiée par Kërjom » indique que Kërjom a contrôlé, selon son processus interne, l'identité de l'annonceur et les informations principales de l'annonce. Il ne constitue pas une garantie juridique sur la propriété du bien ni sur la validité des documents présentés.
• Services annexes : outils et prestations complémentaires (estimation en ligne, simulation de financement, mise en relation avec des professionnels, conseil juridique, etc.).
• Professionnel partenaire : notaire, huissier, agent immobilier, établissement bancaire ou tout autre expert ayant conclu une convention avec Kërjom.
• Compte Utilisateur : espace personnel créé par l'Utilisateur pour publier et gérer ses annonces et accéder aux services.

Article 2 — Acceptation et modification des CGU

L'inscription sur la Plateforme ou la simple consultation d'annonces emporte acceptation des présentes CGU. Kërjom se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Les modifications sont opposables dès leur publication en ligne. L'Utilisateur est invité à les consulter régulièrement.

Article 3 — Inscription et création d'un compte

Pour publier une annonce ou accéder à certains services, l'Utilisateur doit créer un compte en fournissant des informations exactes, complètes et à jour : nom, prénom (ou raison sociale), adresse e-mail, numéro de téléphone.

L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute action réalisée depuis son compte lui est imputée. Kërjom se réserve le droit de refuser ou de suspendre un compte en cas de non-respect des CGU ou de comportement frauduleux.

Article 4 — Services proposés par Kërjom

4.1 Publication d'annonces

• Annonce gratuite : tout Utilisateur peut publier une annonce de base (description, photos, coordonnées) sans frais.
• Annonce premium : des options payantes permettent d'augmenter la visibilité de l'annonce (mise en avant, relais sur les réseaux sociaux, positionnement prioritaire). Les tarifs sont affichés sur la Plateforme.

4.2 Services d'aide à la transaction

• Estimation en ligne : évaluation indicative du prix d'un bien à partir de données de marché.
• Simulation de financement : calcul des mensualités de prêt en partenariat avec des établissements bancaires.
• Mise en relation avec des professionnels : notaires, agents immobiliers, huissiers ou conseillers juridiques partenaires.
• Conseil juridique et fiscal : fiches pratiques et consultations payantes avec des experts du droit immobilier sénégalais.
• Tableau de bord analytique : pour les professionnels, suivi des performances des annonces.

4.3 Badge « Annonce vérifiée par Kërjom »

Kërjom peut attribuer à certaines annonces le badge « Annonce vérifiée par Kërjom ». Ce badge indique que Kërjom a effectué, selon son processus interne, un contrôle portant notamment sur :

• la vérification de l'identité de l'annonceur (pièce d'identité, registre ou équivalent pour une agence) ;
• le contrôle de cohérence des informations principales de l'annonce (type de bien, localisation, contact) ;
• une validation administrative interne de la fiche annonce.

Lorsqu'un représentant de Kërjom s'est rendu sur place, la mention « Bien visité par un représentant de Kërjom » peut être ajoutée à la fiche. Cette mention ne constitue pas un badge distinct.

Nature et limites du badge :

• Le badge résulte d'un contrôle interne réalisé par Kërjom. Il ne constitue pas une garantie juridique sur la propriété du bien, l'authenticité ou la validité des documents présentés, l'absence de litige, ni la capacité juridique de l'annonceur.
• Le badge ne dispense en aucun cas l'Utilisateur de procéder à ses propres vérifications et de faire appel à un professionnel (notaire, huissier) avant toute transaction.
• Kërjom se réserve le droit d'attribuer, de refuser ou de retirer ce badge à tout moment, notamment en cas d'information erronée ou de comportement frauduleux.
• Le badge reflète les informations disponibles au moment du contrôle et ne garantit pas les évolutions postérieures relatives au bien ou à l'annonceur.

4.4 Accès aux professionnels partenaires

La Plateforme permet aux Utilisateurs de solliciter directement des professionnels (notaires, huissiers, agents, banques) via des formulaires de contact ou des demandes de devis. Ces prestations sont régies par les conditions propres à chaque professionnel et ne relèvent pas de la responsabilité de Kërjom.

Article 5 — Tarifs et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en francs CFA toutes taxes comprises (TTC). Les paiements s'effectuent par Wave, Orange Money ou carte bancaire via les prestataires de paiement agréés. Kërjom se réserve le droit de modifier ses tarifs ; les modifications ne s'appliquent pas aux prestations déjà payées.

Renouvellement : un badge ou une option premium est actif pour la durée indiquée (30, 90 ou 180 jours). Passé ce délai, l'annonce perd son badge ou son avantage. Le renouvellement est possible avec une réduction de 30 % du tarif en vigueur si demandé avant l'expiration.

Remboursements (services de confiance) :

• Aucune vérification commencée → remboursement intégral sous 48h.
• Vérification d'identité ou contact agent effectué → remboursement 50 %.
• Demande de rapport DGID déjà lancée → aucun remboursement.

Pour les autres services (premium, conseil, etc.), les conditions de remboursement sont précisées au moment de la souscription.

Article 6 — Obligations des Utilisateurs

Le Vendeur s'engage à :

• Fournir des informations exactes et non trompeuses sur le bien et sa situation juridique.
• Détenir les droits nécessaires pour publier l'annonce.
• Ne pas publier de bien frauduleux, sous saisie, ou litigieux sans mention.
• Respecter la législation sénégalaise, notamment en matière d'urbanisme et de copropriété.

L'Acheteur ou Locataire s'engage à :

• Ne pas utiliser la Plateforme pour du harcèlement, des spams ou des pratiques frauduleuses.
• Effectuer ses propres vérifications juridiques (notaire) avant toute transaction.

Sanctions : en cas de manquement, Kërjom peut supprimer l'annonce, suspendre le compte et conserver les sommes versées.

Article 7 — Responsabilité de Kërjom

Kërjom agit comme une plateforme de mise en relation et de services, non comme un agent immobilier, un notaire ou un conseil juridique. Kërjom n'est pas responsable :

• Des vices cachés, des défauts de titre, des servitudes non déclarées.
• Des conséquences d'un rapport DGID ou d'une attestation notariale qui s'avéreraient incomplets ou obsolètes après leur délivrance.
• Des actes frauduleux commis par un Vendeur malgré les vérifications.
• Des échanges directs entre Vendeur et Acheteur hors Plateforme.
• Des conseils ou estimations fournis par les outils automatiques (donnés à titre indicatif).
• Des prestations réalisées par les professionnels partenaires, qui engagent leur seule responsabilité.

La responsabilité de Kërjom ne pourra excéder le montant total payé par l'Utilisateur au cours des 12 mois précédant le litige. Kërjom met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de la Plateforme, mais ne garantit pas une absence d'interruption (maintenance, force majeure, cyberattaque).

Article 8 — Propriété intellectuelle

Tous les éléments de la Plateforme (textes, logos, interface, badges, photos) sont la propriété exclusive de Kërjom ou de ses partenaires. Toute reproduction ou extraction non autorisée est interdite.

L'Utilisateur conserve les droits sur les photos et documents qu'il télécharge, mais accorde à Kërjom une licence gratuite, non exclusive et mondiale pour les utiliser dans le cadre du service (affichage, promotion).

Article 9 — Protection des données personnelles

Kërjom collecte et traite les données personnelles conformément à la loi sénégalaise n° 2008-12 sur la protection des données à caractère personnel et au RGPD pour les résidents européens. Les modalités détaillées figurent dans notre Politique de confidentialité.

Aucune donnée bancaire n'est conservée par Kërjom (paiement via prestataires tiers certifiés PCI-DSS).

Article 10 — Durée, résiliation

Les CGU sont applicables pendant toute la durée d'utilisation de la Plateforme. L'Utilisateur peut fermer son compte à tout moment. Kërjom peut résilier un compte en cas de violation grave, avec préavis de 7 jours. La résiliation n'entraîne pas de remboursement des sommes déjà versées pour des services en cours.

Article 11 — Litiges et loi applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit sénégalais. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. À défaut d'accord dans les 30 jours, le tribunal compétent est celui du lieu du siège social de Kërjom (Dakar), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Pour les consommateurs (Utilisateurs non professionnels), les règles de la médiation de la consommation peuvent s'appliquer.

Article 12 — Dispositions diverses

Si une clause des présentes CGU est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent en vigueur. Le fait de ne pas appliquer immédiatement une clause ne vaut pas renonciation à l'appliquer ultérieurement.